La déclaration d’impôt est arrivée dans nos boîtes aux lettres. Pour la plupart d’entre nous, la grimace l’emporte sur le contentement. Pour vous redonner le sourire, c’est aussi le moment de faire la demande du crédit d’impôt pour les travaux d’économies d’énergie réalisés l’année précédente.

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier du CITE? Comment faire sa demande de CITE ?

Quel montant doit-on mettre ?

 

Zoom sur la demande du CITE !

 

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier du CITE ?

 

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) permet de déduire de l’impôt sur le revenu, 30% des dépenses éligibles sur le matériel et/ou main d’œuvre, pour certains travaux d’amélioration d’économies d’énergie. Les personnes non imposables peuvent demander le CITE afin de recevoir l’aide sous forme d’un virement bancaire.

Le CITE s’adresse aux propriétaires occupants, locataires et occupants à titre gratuit. En revanche, les propriétaires bailleurs ne sont pas éligibles. Les travaux doivent être réalisés dans une résidence principale de plus de 2 ans.

 

Les travaux concernés sont liés au remplacement d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (chaudière à haute performance énergétique, chauffage au bois, pompe à chaleur, etc.), d’isolation (toiture, combles perdus, murs, fenêtres, plancher bas, etc.), et d’autres travaux comme l’installation de borne de recharge pour véhicules électriques.

Ces travaux sont soumis à des critères techniques tels que la résistance thermique «R» pour l’isolation des parois opaques, des coefficients Uw et Sw pour le remplacement des menuiseries, une efficacité énergétique saisonnière (Etas) pour les chaudières à haute performance énergétique, etc.

Vous retrouverez l’ensemble des travaux éligibles et les critères techniques de ces matériaux à respecter sur le site internet de l’ADEME :

http://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens/financer-projet/renovation

 

Pour finir, les équipements doivent être fournis par l’entreprise ou le sous-traitant effectuant l’installation. Cet artisan doit posséder la certification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour les travaux qui seront effectués.

Ex : Pour des travaux d’isolation en rampants de toiture, l’entreprise doit posséder la certification RGE « Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, pour ce qui concerne les toiture-terrasse, les planchers de combles perdus, les rampants de toiture et les plafonds de combles ».

 

 

 

Comment faire sa demande de CITE ?

 

La demande du CITE  s’effectue l’année n+1 par rapport à l’année de réalisation des travaux (paiement définitif de la facture faisait foi). Il est donc important de bien préparer sa demande de CITE et ses justificatifs (détails de la facture, versements des acomptes, certification RGE, etc.)

De plus, l’obtention du CITE peut s’obtenir jusqu’à 21 mois après le paiement définitif de la facture (ex : facture janvier 2016 = demande en mai 2017 = déduction en septembre 2017).

 

La demande du CITE se fait sur votre déclaration d’impôt sur le revenu, que ce soit en papier ou sur internet.

 

 

Sur papier CERFA 2042 RICI – Déclaration de revenus 2016 – Page 2 :

 

 

 

Exemple de la partie « isolation thermique » :

En encadré rouge, l’endroit où il faudra indiquer la dépense éligible au CITE.

 

 

Le CERFA 2042 RICI est un document à retirer au centre des impôts, ou téléchargeable sur le site internet des impôts :

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus

 

 

 

Sur internet – Étape 3 « Revenus et charges » :

 

 

 

Dans la partie « Charges », cochez la ligne « Transition énergétique de l’habitation principale »

 

 

 

   Comme sur la déclaration papier, indiquez la dépense éligible au CITE

 

 

 

 

Quel montant doit-on mettre ?

 

Le montant à indiquer sur votre déclaration d’impôt n’est pas forcément le montant total des travaux effectués. En effet, le taux unique de 30% s’applique uniquement sur le coût du matériel. Pour l’isolation des parois opaques (rampants de toiture, plancher de combles perdus, murs et plancher bas), la fourniture du matériel et de la main d’œuvre sont pris en compte dans les dépenses éligibles.

Il est alors obligatoire d’avoir un devis séparant le coût du matériel et de la main d’œuvre pour bénéficier du CITE, au risque de le voir refusé.

De plus, le CITE s’applique sur un montant TTC (montant hors taxe + montant TVA). La TVA s’appliquant aux travaux visant l’installation (incluant la pose, la dépose et la mise en décharge des ouvrages, produits ou équipements existants) des matériaux et des équipements éligibles au CITE est de 5.5% (sous réserve du respect des critères techniques minimaux déterminant l’éligibilité). Dans la grande majorité des cas, seul le montant TTC global (matériel + M.O) est indiqué. Il est nécessaire alors d’indiquer le montant TTC des matériaux éligibles hors main d’œuvre.

 

Le CITE n’est pas soumis à un plafond de ressources mais à un plafond de dépenses éligibles. Ce plafond dépend de la composition du ménage : 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune, + 400 € par personne à charge.

Alors, une personne seule peut avoir au maximum 30% de 8 000 € de dépenses éligibles soit 2 400 € maximum de CITE.

Ce plafond de dépense s’applique sur une période de cinq années consécutives.

Ex : Une personne seule ne peut pas bénéficier de 30% de 8 000 € chaque année.

Pour mieux comprendre les différents cas de figures :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3819-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-280-30-20-20150422

 

Pour finir, le montant des dépenses éligibles est calculé déduction faite des aides et des subventions reçues par ailleurs.

Exemple : Un couple marié et sans enfant perçoit une subvention de 3 000 € pour la réalisation de travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans pour un montant total de 5 275 € TTC (5 000 € HT) dont 2 637.5 € TTC (2 500 € HT) pour l’installation d’une chaudière à haute performance énergétique. La base du CITE dont bénéficie le couple est égale à la différence entre le prix d’acquisition TTC de la chaudière et le quote-part de la subvention correspondant à cet équipement.

Base du CITE à retenir : 1 137,5 €, soit 2 637,5 € - (3 000 € x 2 500/5 000).

Montant du CITE : 30% de 1 137.5 € = 341.25 €

 

Le calcul du CITE est une tâche difficile, réservé au service des impôts. Toutes les informations liées au Crédit d’ Impôt pour la Transition Energétique sont sur le site internet du Bulletin Officiel des Impôts :

 

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10067-PGP