Le crédit d'impôt pour la transition énergétique permet de déduire de l'impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration de la performance énergétique. Si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, ou si vous êtes non imposable, l'excédent est remboursé.


Qui ?

Propriétaires occupants, locataires et occupants à titre gratuit

Quels logements ?

Maison individuelle ou appartement qui doit être la résidence principale, achevé depuis plus de 2 ans


Quels travaux ?

Les équipements doivent être fournis et posé obligatoirement par une entreprise Reconnu Garant de l'Environnement (RGE).

 

 

- Murs en façade ou en pignon: plafond de 100 €/m² en isolation par l'intérieur et de 150 €/m² en isolation par l'extérieur

 _______________________

 _______________________

 _______________________

 

- Concernant les chauffe-eau thermodynamiques, le crédit d'impôt s'applique dans la limite d'un plafond de

3 000 € TTC

- Le taux de 30 % est calculé sur le coût du matériel et de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain pour les PAC et les chauffe-eau thermodynamique géothermiques.

 _______________________

 _______________________

 

Plafond de dépense TTC/m²:

- 1 000 € pour les capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l'énergie thermique

- 400 € pour les capteurs solaires à air produisant uniquement de l'énergie thermique

- 400 € pour les capteurs solaires à circulation de liquide hybrides (thermique et électrique), dans la limite de 10 m²

- 200 € pour les capteurs à air hybrides (thermique et électrique), dans la limite de 20 m²

 _______________________

 
Professionnels éligibles:

- Bureau d'étude qualifié RGE "Études"

- Architecte ayant suivi des formations FEEBAT

- Entreprise certifiée "offre globale" par CEQUAMI ou CERTIBAT

 

L'audit doit comprendre:

- un recueil d'information

- une synthèse des données recueillis

- une modélisation du bâtiment

- une liste de préconisation visant à améliorer la performance et la gestion des équipements

- des recommandations visant à inciter les occupants à développer des comportements sobres énergétiquement

- des proposition de travaux, qui comprennent deux scénarios de travaux améliorant la performance énergétique: un scénario et une étape visant une baisse des consommation d'au moins 30% des consommations d'énergie primaire, ou une consommation après travaux inférieure à 330 kWheEP/m².an si la consommation d'énergie primaire avant travaux est supérieure à cette valeur, et un scénario permettant d'atteindre le niveau BBC Rénovation en quatre étapes maximum

- un rapport de synthèse 

 _______________________

 

Appareils installées en maison individuelle:

- Régulation centrale par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone

- Régulation individuelle terminale des émetteurs de chaleur

- Limitation de la puissance du chauffage électrique en fonction de la température extérieure

- Gestionnaire d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique

 

Appareils installés dans un immeuble collectif:

- Équilibrage des installations permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée

- Mise en cascade de chaudières à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières

- Télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation

- Régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire

- Compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs des frais de chauffage

  _______________________ 

Quels montants ?

Le montant des dépenses éligibles est calculé sur le montant TTC, déduction faite des aides et des subventions reçues par ailleurs. Il est plafonné par période de cinq années consécutives à hauteur de :

·         8000 € pour une personne seule ;

·         16 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune ;

·         le plafond est majoré de 400 € par personne à charge.

 

Du 1er janvier au 30 juin 2018, le taux du crédit d'impôt est de 15% pour les travaux suivants:

- acquisition des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces même matériaux viennent en remplacement de parois simple vitrage

- acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie

 

Du 30 juin au 31 décembre 2018, ces travaux ne seront plus éligibles au crédit d'impôt.

 

Pour les autres travaux, le taux du crédit d’impôt est de 30% et est appliqué sur le montant de dépenses éligibles.


Comment obtenir l’aide ?

Si vous faites votre déclaration d'impôt version papier: Demander le formulaire de demande à votre service des impôts.

Si vous faites votre déclaration d'impôt sur internet: Remplir la partie dédiée au crédit d'impôt.

C’est la date de paiement définitif de la facture auprès de l’entreprise ayant réalisé des travaux qui est prise en compte. L’aide est versé en année n+1 pour les dépenses éligibles payées et déclarées au titre de l’année n.

 

Ex : Des travaux commencés en 2017 et payés définitivement en 2018 seront à déclarer en 2019 sur la déclaration de revenus de l’année 2018.


Textes législatifs :

·         Définition des taux et catégories de travaux éligibles 

·         Définition des critères de performances requis sur les équipements et travaux 

·         Critères de qualification requis pour les professionnels