La TVA s’applique au taux réduit de 5.5% pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique ainsi que pour les travaux induits et indissociablement liés.
Qui ?
Propriétaires occupants, bailleurs, syndicats de propriétaires, locataires, occupants à titre gratuit et société civile immobilière.
Quels logements ?
Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans et peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.
Quels travaux ?
Applicable aux travaux visant l’installation (incluant la pose, la dépose et la mise en décharge des ouvrages, produits ou équipements existants) des matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique sous réserve du respect des caractéristiques technique et des critères de performances minimales qui déterminent son éligibilité.
Comment obtenir l’aide ?
La TVA à 5.5% s’applique directement sur la facture des travaux.
Textes législatifs :
· Liste des travaux soumis au taux réduit de 5.5%
